Règlement intérieur

Référence REGINT.2026.1

1. Objet et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de VIV Formation, dénommé ci-après « l’organisme de formation ».

Tout·e stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

2. Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller au respect des consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité, sous peine de sanctions disciplinaires.

Propreté des locaux

Les stagiaires doivent maintenir en ordre et en état de propreté constante les locaux où se déroule la formation. À ce titre, il leur est interdit de manger dans les salles de cours.

Alcool et produits stupéfiants

L’introduction et la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées sont strictement interdites.

Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Consignes de sécurité – incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus des stagiaires.

Les stagiaires sont tenu·e·s d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur·rice de la formation ou par un·e salarié·e de l’entreprise où se déroule la formation.

Accident – déclaration

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le·la stagiaire accidenté·e ou les personnes témoins de l’accident, à l’organisme de formation.

Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au·à la stagiaire pendant qu’il·elle se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il·elle s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Interdiction de fumer ou de vapoter

Il est interdit de fumer ou de vapoter (utilisation d’une cigarette électronique) dans les locaux de formation.

Les stagiaires sont toutefois autorisé·e·s pendant leur temps de pause à aller fumer ou vapoter à l’extérieur de l’établissement.

3. Horaires, absences et retards

Les horaires de la formation seront communiqués aux stagiaires au préalable. Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires.

Sauf autorisation expresse, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. L’émargement devra être fait au début ou à la fin de chaque atelier selon la pratique de l’organisme de formation.

En cas d’absence ou retard, les stagiaires en informent dans les plus brefs délais l’organisme de formation et s’en justifient.

L’employeur du·de la stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

Les conséquences financières des absences, notamment sur la prise en charge du coût de la formation par un financeur externe, sont précisées dans les conditions générales de vente de VIV Formation et dans la convention de formation.

4. Comportement

Il est demandé à tout·e stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

À titre d’exemple, il est formellement interdit aux stagiaires :

• De modifier, d’utiliser à une fin tierce ou de diffuser les supports de formation sans l’autorisation expresse de l’organisme de formation
• De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation

5. Harcèlement et agissements sexistes

Conformément aux articles L.1142-2-1, L.1152-1, L.1152-2, L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail, aucun·e stagiaire ne doit subir de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste. Ces faits sont interdits quels qu’en soient l’auteur·rice et la victime : stagiaire, intervenant·e de la formation ou toute personne présente sur le lieu de formation.

Harcèlement moral

Aucun·e stagiaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Harcèlement sexuel

Aucun·e stagiaire ne doit subir des faits :

• de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
• assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur·rice des faits ou au profit d’un tiers

Le harcèlement sexuel est également constitué lorsque ces propos ou comportements viennent de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, ou successivement, de personnes qui savent qu’ils caractérisent une répétition, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée.

Agissements sexistes

Nul·le ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Protection des victimes et des témoins

Aucun·e stagiaire ne peut être sanctionné·e ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou pour avoir relaté ou témoigné de tels faits de bonne foi.

Sanctions

Tout·e stagiaire auteur·rice de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste s’expose aux sanctions prévues à l’article 9. Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont en outre des délits, prévus et réprimés par les articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal.

Signalement

Tout·e stagiaire qui subit ou constate de tels faits peut les signaler par courriel à alerte@viv-prod.com, adresse du dispositif d’alerte de VIV. La référente discrimination et harcèlement est chargée du traitement des signalements.

Le·la stagiaire fournit les faits, informations ou documents dont il·elle dispose à l’appui de son signalement, ainsi que les éléments permettant d’échanger avec lui·elle. Il·elle peut demander à garder l’anonymat, sous réserve que cela n’empêche pas le traitement du signalement.

Toutes les personnes appelées à connaître le signalement sont tenues à une stricte confidentialité, qui porte sur l’identité de son auteur·rice, celle des personnes visées et les informations recueillies.

Un accusé de réception est adressé par courriel. Le signalement est pris en charge sous 48 heures au plus et son auteur·rice est informé·e des suites données dans un délai maximum de 2 mois.

Un signalement effectué de mauvaise foi, en sachant les faits inexacts ou dans l’intention de nuire, expose son auteur·rice aux sanctions prévues à l’article 9.

6. Accès aux locaux

Les stagiaires ont accès aux locaux où se déroule la formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils·elles sont inscrit·e·s. Ils·elles ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation.

Il leur est interdit d’être accompagné·e·s de personnes non inscrites au stage.

7. Utilisation du matériel

Tout·e stagiaire est tenu·e de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à la disposition par l’organisme de formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Il est formellement interdit de diffuser les codes personnels nécessaires pour se connecter à l’espace extranet.

À la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou présents sur son extranet.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée que pour un strict usage personnel.

Il est formellement interdit pour le·la stagiaire, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

8. Vol ou dégradation des biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation, sauf faute de sa part.

9. Sanctions

Le pouvoir disciplinaire est exercé par la direction générale de VIV Formation ou son représentant.

Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction générale ou son représentant à la suite d’un agissement du·de la stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé·e dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il·elle reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :

• avertissement écrit
• blâme
• exclusion temporaire de la formation
• exclusion définitive de la formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Conformément à l’article R.6352-8 du Code du travail, la direction générale informe de la sanction prise l’employeur du·de la stagiaire, ou l’administration de l’agent·e stagiaire, ainsi que le financeur du stage, le cas échéant.

10. Procédure disciplinaire

En application de l’article R.6352-4 du Code du travail, « aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».

Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le·la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé·e contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du·de la stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le·la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié·e de l’organisme de formation. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au·à la stagiaire : celui·celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le·la stagiaire n’ait été au préalable informé·e des griefs retenus contre lui·elle et, éventuellement, qu’il·elle ait été convoqué·e à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au·à la stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement le financeur (OPCO, France Travail…), de la sanction prise.

11. Représentation des stagiaires

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un·e délégué·e titulaire et d’un·e délégué·e suppléant·e conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail.

Tous·tes les stagiaires sont électeur·rice·s et éligibles, sauf les détenu·e·s admis·es à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentant·e·s des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégué·e·s sont élu·e·s pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils·elles cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le·la délégué·e titulaire et le·la délégué·e suppléant·e ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentant·e·s des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils·elles présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

12. Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité

Conformément à l’article L.6352-4 du Code du travail, lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du même code, l’organisme de formation assure le traitement égal de tous·tes les stagiaires. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.

13. Publicité

Le présent règlement est publié sur le site internet de l’organisme de formation. En outre, un exemplaire est remis à chaque stagiaire.