Conditions générales de vente

Référence CGVPRE.2026.1 · créé le 16 octobre 2026 · révisé le 16 octobre 2026

1. Désignation

VIV, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 694 215, dont le siège social est situé au 14 rue de Mantes, Immeuble Le Charlebourg, 92700 Colombes, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11923083592 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Elle exerce son activité de formation sous le nom VIV Formation.

VIV met en place et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprise, en présentiel, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute entreprise qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de VIV.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétences, organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L.6332-1 du Code du travail, qui peuvent prendre en charge tout ou partie du coût d’une formation.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par VIV pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de VIV implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Inscription, devis, convention et certificat de réalisation

La demande d’informations ou d’inscription s’effectue par e-mail à l’adresse formation@viv-prod.com. Un entretien de cadrage téléphonique recueille ensuite les besoins du client et les adaptations nécessaires.

Pour chaque formation, VIV s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à VIV un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation est ensuite conclue entre VIV et le client, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail. La formation peut être mise en place à compter d’un délai minimal de 11 jours ouvrés suivant la date de la demande ; elle démarre au minimum 2 semaines après la réception de la convention signée.

Un certificat de réalisation est remis à chaque stagiaire en fin de formation. À la demande du client, les feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. En inter-entreprises, le tarif est fixé par personne et figure sur la fiche programme de chaque formation ; il est constitué à partir d’un effectif minimum. En intra-entreprise, le prix est établi sur devis. Le prix applicable est celui du devis accepté par le client.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où VIV ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6. Absences et abandon

Pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe (OPCO, France Travail), les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge du coût de la formation, proportionnelle à la durée de l’absence.

La part du coût de la formation non prise en charge par le financeur est alors facturée au client.

Un stagiaire qui abandonne la formation à son démarrage peut être remplacé par un autre stagiaire de fonction équivalente. En cas d’abandon en cours de formation, aucun remboursement n’est effectué.

7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible sans frais, à condition de le faire au moins 11 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@viv-prod.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à VIV au plus tard 11 jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, VIV ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par e-mail.

En cas d’annulation d’une formation par VIV, notamment pour un problème de planning ou un cas de force majeure, la formation est replanifiée dans un délai de 6 mois, aux mêmes conditions.

8. Programme des formations

Les objectifs et le contenu de chaque formation figurent sur sa fiche programme, mise à la disposition du client avant l’inscription. S’il·elle le juge nécessaire, le·la formateur·rice peut adapter le contenu suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des stagiaires, dans le respect des objectifs de la formation.

9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de VIV. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

10. Données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à VIV sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données la concernant, d’un droit à leur portabilité et d’un droit d’opposition à leur traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Ces droits s’exercent par e-mail à l’adresse formation@viv-prod.com ; une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

VIV s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre VIV et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.